Questions CFDT en paritaire Egalité professionnelle Auchan France 26/11/09

CFDT : Les entretiens de recrutement seront-ils menés autant par des hommes que par des femmes ?

DRH France : Chez Auchan, avant une embauche, le candidat peut avoir plusieurs entretiens. Nous souhaitons que, dans la mesure du possible, ces entretiens soient conduits par des femmes et des hommes. Tout dépendra ensuite du nombre d’entretiens que le candidat aura avant que la décision soit prise.

CFDT : Serait-il possible que les formations soient organisées en tenant compte des horaires de travail habituels des salariés, notamment lorsque les salariés sont à temps partiel et ont aménagé leurs horaires en fonction de leurs obligations familiales ?

DRH France : Nous le ferons dans la mesure du possible. Mais si la formation est planifiée et demandée par le collaborateur, celui-ci peut s’organiser puisqu’il disposera d’assez de temps à l’avance pour se rendre disponible.

Commentaire CFDT : Il faut veiller à ce qu’il n’y ait pas de renoncement à une formation à cause d'un problème d'organisation.

CFDT : Pourrait-on prévoir une indemnisation des frais de garde d’enfant engagés pendant la durée de la formation en dégageant un budget dans le plan de formation, notamment lorsque les horaires de formation diffèrent des horaires de travail habituels des salariés ?

DRH : Ce budget serait considéré comme un avantage en nature et pourrait donner lieu à un contrôle URSSAF. De plus, il ne pourra pas non plus être pris en charge par l’OPCA.
Il serait également très difficile à gérer notamment quant à la justification des frais. C’est pour cela que nous privilégions la planification des formations afin que chacun puisse s’organiser.

CFDT : L'entreprise doit reconnaître et appliquer pleinement le principe légal de 2006 qui fait du congé maternité un temps de travail effectif avec tout ce que cela suppose. C'est à dire ne plus proratiser les primes en déduisant ces temps d'absences. Cela sera-t-il fait ?

DRH France : Aucune prime n’est proratisée. Le congé est neutralisé.

Commentaire CFDT : En début d'année nous sommes encore intervenus pour des RVI qui avaient été proratisées suite à des congés maternité ! Nous réclamons toujours la restitution de ces sommes aux salariées concernées…

Conclusion CFDT : A ce niveau de la négociation il y a quelques avancées, dommage toutefois que la parentalité ne soit pas suffisamment traitée. Nous considérons notamment que l’égalité professionnelle ne pourra progresser que si la parentalité est mieux intégrée dans l’entreprise, en créant par exemple une rallonge au congé paternité avec une prise en charge de la rémunération à 100%, et en mettant en place des programmes spécifiques de promotion de la parentalité auprès des salariés masculins.
Il but étant de rééquilibrer les rôles au niveau de l’éducation des enfants, des tâches familiales et des impératifs de la vie professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela passe forcément par une remise en cause des stéréotypes sur les hommes et des femmes.
L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée est un des éléments qui contribuera directement et indirectement à la performance du collaborateur concerné et au bon fonctionnement des services et organisations de l’entreprise.
Il est important de faire en sorte que la vie de famille ne porte pas atteinte à la vie professionnelle, et vice versa.

A suivre...

Congés payés et temps partiel

Suite à un passage à temps partiel, de nombreux salariés sont surpris du mode de décompte des CP posés.

Voici un rappel des règles pour le calcul des CP et application aux temps partiels :

 

Les règles d’acquisition du droit aux congés payés sont les mêmes pour les salariés à temps partiel que pour les salariés à temps plein. Il n’y a pas proratisation. Chaque salarié a droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail.

Les salariés à temps partiel ont donc droit également à 30 jours de CP équivalent à 5 semaines.

 

Le décompte des jours de CP posés est également identique car la règle de décompte des congés payés se fait en jours ouvrables et non en jours travaillés dans la semaine par le salarié.

- Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés.

 

Donc, quelque soit le nombre de jours habituellemment travaillés dans la semaine (exemple temps partiel 4 jours) il sera décompté 6 jours de CP par semaine (si pas de jours férié).

 

Concernant la rémunération du congé, l’employeur verse au salarié durant ses congés un salaire identique à celui qu’il aurait perçu s’il avait travaillé durant cette période, calculé sur la base de l’horaire moyen accompli au cours des 12 mois précédant le congé.

Pour un salarié ayant acquis ses jours de congés sur une période à temps plein et passant ensuite à temps partiel, l'employeur régularisera le salaire sur les jours de congés pris la première année de son temps partiel.
Pour un salarié à temps partiel qui passe à temps plein, il n’y a pas de perte de salaire grâce à la règle du maintien du salaire, ce qui est un peu plus avantageux dans ce cas.

Egalité homme/femme au niveau entreprise Auchan France

Nous avons participé à la paritaire nationale sur l'égalité homme/femme au niveau entreprise Auchan France.

La direction a conclu la séance en voyant dans son rapport une « évolution en faveur des femmes ».
Nous avons repris les données présentées, et refait les calculs en comparant (quand c'était possible) avec l'an dernier.

La direction met en avant chez les employés une augmentation des temps complets et de la base contractuelle des temps partiels.
Elle annonce une augmentation des femmes à temps complet de +2.6% (pour notre part nous trouvons +0,58%, donc pas d'évolution significative à ce niveau).

Elle annonce une augmentation de +7,4% sur la tranche des temps partiel 30h. Ce qui est effectivement la conséquence de l’accord sur les contrats temps partiel minimum à 30h pour les volontaires (une des revendications CFDT mais sans la modulation obligatoire car très contraignante et induisant de fait la restriction des heures complémentaires et donc de leur paiement !)

Mais il reste toujours environ 90% de femmes sur les contrats à temps partiel (avec encore une petite accentuation par rapport à 2006).
Et toujours deux fois plus d’hommes que de femmes sur les contrats à temps complet.

Deux fois plus d’hommes que de femmes promus (jusqu’à 5 fois plus au niveau 9).

Les embauches au niveau employé sont à peu près équilibrées, mais pas au niveau agent de maîtrise (2 fois plus d’homme que de femmes), et au niveau cadre (60% des embauches sont des hommes).

Les écarts entre la moyenne des rémunérations Homme/Femme se creusent pratiquement sur tous les niveaux sauf au niveau 1.
Écarts les plus flagrants :
- à plus que doublé au niveau 6 (6,08%)
- +3% au niveau 7 (8.39%)
- à presque doublé au niveau 8 (6,17%)
- +2% au niveau 9 (14,19%)

Le nombre de femmes a diminué au niveau 9 par rapport à 2006 (6 femmes en moins) alors que cette population a augmenté de 80 personnes...
C'est à peu près stable sur les niveaux de 6 à 8.
La présence des femmes a baissé de plus de 10% au niveau 5 et au niveau 4.
Diminution de 6% au niveau 3.
Par contre ça augmente au niveau 2, là où justement le déséquilibre était inverse !

Les femmes représentent 53% de l'effectif total de l'entreprise, et c'est au niveau 2 que l'on retrouve 70% d'entre elles !

Donc là où il y a beaucoup de femme, il y en a de plus en plus.
Et là il n'y en a pas beaucoup, il y a en de moins en moins...

Bref de grosses différences avec ce qu'annonce la direction dans son PowerPoint...
Et le rapport est incomplet.

Il manque l’éventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle, et le nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
Il manque aussi les indicateurs sur les conditions de travail.
Nous n'avons pas eu les données sur les embauches en CDD et sur les fins de CDD.
Sur la partie formation il manque la répartition par type de formation…

A la fin de la réunion, la DRH France a indiqué qu'elle acceptait d'aller vers la négociation d'un accord. Enfin !
Mais pas question de se réjouir à l'avance. Nous ne voulons pas d'un accord pour dire qu'il y en ait un !
Nous voulons du concret et des engagements.

La CFDT, en pointe sur ces questions, continuera à analyser vraiment la situation et à faire des propositions.

Branche : la CFDT signe un accord sur le temps partiel choisi

La CFDT a signé un accord de branche sur le « temps partiel choisi » dans la grande distribution.

Cet accord tend à valoriser "le temps partiel choisi" en opposition au "temps partiel contraint" et donc de permettre aux femmes qui le souhaitent d'accéder plus facilement à un temps complet. 






Il est le fruit de négociations, entamées en mars, entre syndicats et patronat. Il reste soumis à la signature des autres syndicats.

L’accord prévoit un passage du temps minimum hebdomadaire de 22 h à 25 et que l’employeur accepte d’aménager les horaires d’un salarié à temps partiel par demi-journée s’il a trouvé un deuxième emploi. Le temps partiel touche plus de 60 % des caissiers et caissières du secteur d'après la FCD. L'accord permet de définir les voies d'amélioration de la qualité du travail à temps partiel en réduisant la précarité.

L'action du 1er février, historique dans le secteur aura été, de toute évidence, un élément déclencheur pour la tenue de cette négociation -Référence à la journée de mobilisation où, pour la première fois, 4,5% des quelque 630.000 salariés de la branche s'étaient mis en grève pour le pouvoir d'achat et les conditions de travail-.

Voir communiqué de presse

Les sections CFDT Auchan ont interpellé les députés

Le projet de loi Démocratie sociale et temps de travail inquiète toute la CFDT, c’est pourquoi nous avons manifesté massivement le 17 juin dernier.

Les délégués CFDT à Auchan ont écrit il y a plusieurs jours à leurs députés locaux pour leur faire part du danger que représente le projet de loi pour les salariés.

- A Auchan, l’assouplissement des contrats en forfait jour va forcément induire des dérives de déclassification et de dérégulation du temps de travail. Le collège encadrement représente 25% des frais de personnel pour environ 12% de l’effectif. A terme, la possibilité de faire baisser substantiellement le poste salaires encadrement, en rémunérant plutôt un employé dans la même fonction avec les mêmes contraintes, va forcement être utilisée.

- Les temps partiel à Auchan - dont les hôtesses de caisse (25%) – représentent 36% des effectifs.
La dérégulation des cadences de travail avec de la modulation non ou mal cadrée va forcément dégrader les conditions de travail et familiales pour une population majoritairement féminine. Ne pas encadrer plus précisément ces modes de cadencement (coupures, limites haute et basse, annualisation…) va avoir un impact désastreux sur leur pouvoir d'achat et sur leur vie personnelle.

Inacceptable pour la CFDT !

D’autres sections ont écrit à leurs députés locaux sur le même modèle, comme à Ikea, Carrefour, etc.

Grève des salariés de la grande distribution ce week-end de Pâques

Depuis la mobilisation du 1er février, certaines enseignes avaient accordé des hausses de salaires. D'autres non. C'est pourquoi la CGT et la CFDT ont lancé un nouvel appel à la grève ce week-end pascal.

Quelques résultats suite au  1^er Février

«  Nous avons bien fait », estimait vendredi Guy Laplatine, délégué syndical central CFDT chez Auchan.
«  Nous avons obtenu de vrais résultats sur certaines enseignes. » Carrefour a proposé mercredi une augmentation générale de + 3,2 %. Chez Casino 3,1 %. Et des accords salariaux devraient être prochainement signés chez Atac, Lidl, Match...

Du côté d'Auchan, les négociations annuelles seront organisées la semaine prochaine.
La CFDT et la CGT ont donc à nouveau lancé un appel à la mobilisation ce week-end de Pâques. Les actions ont commencé vendredi pour protester contre les bas salaires, et se poursuivront tout le week-end pascal.
Les syndicats estiment en effet que les résultats des négociations à la branche sont insuffisants. Des pétitions, des distributions de tracts et même des débrayages sont donc organisés jusque ce lundi pour peser sur les négociations d'entreprise.

Malgré tout, pour Jean-Louis Bienvenu, de la fédération services de la CFDT , «  l'ampleur de la grève ne sera pas la même que celle que l'on a pu connaître le 1er février ». Même si certains magasins sont entrés dans le mouvement samedi alors qu'ils ne l'étaient pas en février, ont indiqué CFDT et CGT, 2e et 3e syndicats du secteur.

Si les grévistes pointent aussi les conditions de travail et les temps partiels imposés, l'enjeu est d'abord salarial. A Saint-Nazaire le tract distribué aux chalands s'avère démonstratif. Au verso, la copie de la fiche de paie d'une salariée à temps plein, avec 30 ans d'ancienneté. Salaire net : 1 023,11 €. Florian Alexandre, délégué syndical CFDT d'Auchan Trignac, explique : « Le 31 janvier, FO, la CFTC et la CGC ont signé un accord avec la Fédération du commerce et de la distribution. Selon cet accord, la grille garde un niveau de salaire inférieur au Smic. C'est inacceptable ! » D'autant qu'avec la probable augmentation automatique du salaire minimum au 1^er mai, compte tenu de l'inflation, « trois autres niveaux passeront en dessous du Smic. »

« C'est courageux de manifester, estime Laurent Pierre, délégué CGT du Géant. Les salariés subissent des pressions. Les caissières ont été appelées une par une par la direction. On leur explique que c'est un gros samedi, avec un important chiffre d'affaires en jeu. Forcément, les gens hésitent. »

Autre enjeu : le temps partiel imposé

Moins visible mais tout aussi précarisant, facteur d’inégalité entre sexes au travail, le temps partiel imposé pourrait se voir remis en cause devant les tribunaux. «Il n’y a pas de discriminations directes envers les femmes dans notre branche, analyse Jérôme Bédier de la FCD , Mais il peut exister de manière indirecte, à cause des temps partiels, des inégalités, reconnaît-il,  Nous y veillons : une négociation de branche sur la parité est prévue.» Selon l’Insee, le sous-emploi, effet du temps partiel, touchait 1,4 million de salariés fin 2007.

La durée moyenne effective de travail des salariés à temps partiel est de 27h.
Un salarié sur trois ne connaît pas son planning au moins deux semaines à l'avance.
(Sources Fédération du commerce et de la distribution, 2007).

À titre indicatif, 8 % seulement des salariés sont agents de maîtrise et 8 % sont des cadres.

Passage des temps partiels subis en temps complets choisis

Les sections CFDT Auchan se réjouissent de l’annonce de la DRH Auchan concernant le projet de passage à temps complet de 3000 salariés dans les deux ans. Cette annonce fait écho à une revendication récurrente de la CFDT qui n'a de cesse de se battre contre la précarité.

Cependant la méthode interroge. En effet, aucune information préalable n’a été entreprise vers les partenaires sociaux qui ont été avisés par voix de presse. Cela est d’autant plus étonnant qu’un travail préliminaire avait été entrepris paritairement entre 2003 et 2005.

Pour la CFDT Auchan, tout reste à négocier, le temps « complet choisi » n’existe qu’à l’état d’outil de communication.

Il est hors de question d’accepter une mis en œuvre unilatérale, cette annonce induit des obligations légales de négociations en matière de modifications de contrat, d’organisation et de rythme de travail, de classification et de rémunération.

La CFDT rappelle à l’entreprise que la modulation ne peut s’exercer que de façon limitée, ce qui exclu une modulation effrénée de 52 semaines par an qui serait d’ailleurs mal vécue par la plupart des salariés.

La CFDT encouragera toute démarche visant à diminuer la précarité. Mais plus que le slogan « travailler plus pour gagner plus », nous revendiquons une revalorisation conséquente des salaires pour l’ensemble des salariés, qui se sont exprimés sur ce thème le 1^er février, et qui attendent des avancées substantielles lors des prochaines négociations du 28 mars.

En ces temps qui s’annoncent difficile, les variables vont être mises à mal, et ce sont les salaires, en tout premier, qui doivent permettre de vivre dignement.

Enfin, après les campagnes sur la hausse du coût de la vie qui pointent du doigt les distributeurs, et surtout après le mouvement social du 1^er février qui a vu une forte mobilisation des sections  CFDT à Auchan, on est en droit de se demander si l’enseigne ne cherche pas par cette annonce, quelque peu brusquée, à se « refaire » une bonne image d’entreprise sociale.

Les sections CFDT Auchan sont prêtes à relever le défi de la négociation pour faire aboutir cette démarche sous réserve que ce soit au profit réel de tous les salariés.

Questions des élus CFDT réunion DP du 7/12/07

CFDT : Vous avez licencié un salarié Cotorep alors qu'un accord d'entreprise a été signé en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. De plus les possibilités de reclassement existe notamment en Centrale, ce qui ne vous autorise pas à faire ce licenciement. Par ailleurs le taux d'emploi des travailleurs handicapé est catastrophique en Centrale ; nous rappelons la loi.
Nous vous demandons de bien vouloir revoir la situation.

DRH : Le salarié concerné a été déclaré inapte à son poste par le Médecin du travail début juillet 2007. La reconnaissance de travailleur handicapé est intervenue fin août 2007.
Toutes les pistes de reclassement en interne comme en externe ont été explorées.
Compte tenu qu'aucun poste adapté, conforme aux restrictions et propositions émises par le Médecin du travail, n'était disponible ni en Centrale, ni dans les magasins de la métropole, ni dans les entreprises du groupe sollicitées, le licenciement a été prononcé.
En externe, un poste dans son domaine d’activité lui a été proposé, proposition qu’il n’a pas souhaité étudier.
Par ailleurs, le taux de travailleurs handicapés en Centrale est de 3.43% à fin 2006. L’objectif de notre accord est de 4.5% à fin 2008. Ce taux intègre les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés ainsi que le CA réalisé avec des sous-traitants employant des travailleurs handicapés.

Commentaire CFDT : Le taux fixé par la loi est de 6% minimum.
Le taux de travailleurs handicapés internes en Centrale est de 1%.
Pour le cas de Norbert, nous savons que les possibilités de reclassement existes. Il suffit par exemple de voir la présence régulière de personnel externe sur les postes d'acceuil aussi bien à l'acceuil générale qu'à l'acceuil informatique. Le médecin avait préconisé un poste d'acceuil, et Norbert en a l'expérience.
Enfin, qui peut croire qu'il n'y a pas de poste pour Norbert en Centrale ou dans les magasins de la métropole !?

CFDT : Nous souhaiterions des précisions concernant les nouvelles dispositions sur la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.
Les interventions en astreinte et les travaux exceptionnels, par définition, sont des heures supplémentaires. Seront-elles bien enregistrées comme telles, et donc défiscalisées ?
Comment les heures défiscalisées vont apparaître sur les fiches de paie ?
Les règles relatives à la modulation, qui vous permettent de ne pas payer les heures supplémentaires au mois, seront-elles réellement respectées ?
Pour les temps partiels, vous engagez-vous à respecter les conditions normales de validation des heures ?
Dans le cas contraire ces heures effectuées en sus du contrat seront-elles validées en heures complémentaires ?

DRH : Les heures d’interventions réalisées au cours des astreintes sont rémunérées si leur nombre est inférieur à 3h, récupérées au-delà.

Les heures défiscalisées vont apparaître sur une ligne à part sur la fiche de paie.

- Pour les employés, le dispositif de modulation s’applique pour tous.

è Dans ce cas, pour les temps complets, seules les heures qui dépassent la limite haute de modulation (+5h) sont considérées effectivement comme supplémentaires et donc payées, défiscalisées, désocialisées.

è Pour les temps partiels ,seules les heures qui dépassent la limite haute de modulation (+3h), sont considérées comme complémentaires et donc payées, défiscalisées, désocialisées.

- Pour l’encadrement en forfait jour, 214 jours sont à prester. Les RTT non pris au 31/12/2007 peuvent être reportés et pris sur le premier trimestre 2008.

Commentaire CFDT : Pas tout à fait les réponses à nos questions, mais au vu de tout cela, il est clair que la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires ne bénéficiera pas beaucoup aux salariés d'Auchan.

CFDT : Les personnes qui ont assisté aux conférences du salon routier organisé avec le CHSCT, ce sont vues imputer ces heures sur leur temps de formation. Ces conférences n'étaient pas des formations et aucun dossier de formation n'a été monté pour cela. Nous demandons la restitution des heures pour tous les salariés concernés.  

DRH : Cela avait été compté en formation vu la qualité des conférences. Nous restituerons les heures.

Questions des élus CFDT réunion DP du 16/11/07

CFDT : Un document additionnel à la charte sécurité a été distribué il y a plusieurs semaines. Ce document contient des règles et la mention "le non respect de ces règles engagera la responsabilité des détenteurs de matériel sensible en cas de vol ou de perte".
Il est logique que l'entreprise sensibilise ses salariés à ce problème, mais avec la phrase ci-dessus ne va-t-on pas vers une sorte de "culpabilité" du salarié qui se ferait voler son matériel, d'autant que l'application de la plupart de ces règles est invérifiable, et que même le suivi rigoureux de celles-ci ne peut être une garantie absolue contre le vol ?

DRH : La note destinée aux collaborateurs amenés à effectuer des déplacements vise à éclairer, informer concrètement nos collaborateurs et les sensibiliser sur certaines règles à observer lors des déplacements afin de prévenir au mieux les dangers ou désagréments (vols de matériel et/ou de données professionnelles).
Commentaire CFDT : Comme indiqué dans notre question, ce n'est pas cela qui pose problème.
 
DRH : C’est bien le règlement intérieur et la charte d’usage des moyens d’information et de communication qui établissent les règles et responsabilités.
Commentaire CFDT : Donc la phrase de cette note, engageant la responsabilité des salariés en cas de perte ou de vol, est nulle et non avenue.

CFDT : Où en est le reclassement en Centrale du salarié "Cotorep" mis en inaptitude sur sa fonction actuelle ?

DRH : Nous sommes en attente de réponses relatives aux démarches entreprises suite au dernier entretien que nous avons eu avec ce collaborateur.
Commentaire CFDT : Cette réponse de la DRH signifie que les démarches de reclassement ont été faites uniquement à l'extérieur (alors que les possibilités en interne existes, mais rien n'a été fait de ce côté). Elle n'a pas répondu à la question, car nous demandions le résultat des recherches de reclassement en Centrale, comme la loi l'indique et comme l'accord d'entreprise s'y est engagé. Cela + les discutions que nous avons eu directement avec elle, n'augure rien de bon et non craignons que la DRH Centrale licencie ce collaborateur après 16 ans dont 11 sur sa fonction actuelle !

CFDT : Dans le cadre de l’application de la loi Exonération des heures supplémentaires, pouvez-vous nous précisez les modalités d’application de cette loi en Centrale ?
S’applique-t-elle en cas d’intervention sous astreinte et aux travaux exceptionnelles ?
Qu’en est-il pour les collaborateurs en forfait jours ; dans les cas de modulation ; pour les heures complémentaires des salariés en temps partiels ?
Comment cela va-t-il apparaître dans les fiches de paye ?

DRH : La mise en œuvre de la loi TEPA se traduit de la manière suivante :

Pour rappel : 2 principes :

Ö Nous devons donner toute la place à nos modes d’organisation actuels, à savoir la modulation qui s’applique pour tous, temps complets et temps partiels.

Ö La pratique de l’entreprise est la récupération des heures supplémentaires. L’entreprise s’accorde toutefois à titre exceptionnel la possibilité d’organiser des heures supplémentaires, dans le cadre de contexte particulier de fortes activités ou en période de fin d’année. Dans ce cas, elle les rémunère conformément aux dispositions légales.

s Pour les temps complets :
Le principe de la modulation s’applique à tous les temps complets.
- Toutes les heures réalisées au delà de 40 h (plafond de modulation) sont des heures supplémentaires.
– En fin d’année, toutes les heures réalisées au delà des 1607 heures sont des heures supplémentaires
En conséquence, les heures précitées sont payées, désocialisées et défiscalisées.

– Le fonctionnement de la modulation est relancé : le compte report enregistre les écarts d’heures dans la limite de + 5 heures par semaine.
– Le compte de micro variation reprend sa vocation initiale (il ne prend en compte que les variations inférieures à 1H/jour).

s Pour les temps partiels :
Le principe de la modulation s’applique aux temps partiels hors étudiants.
La fourchette de modulation des temps partiels est de + 3 et de – 3 par semaine, avec un maximum de 60 heures à l’année.
– Tout au long de l’année, toutes les heures au delà de cette fourchette sont des heures complémentaires.
– En fin d’année, les heures réalisées au delà de " 1607 heures proratisées " sont des heures complémentaires.
En conséquence, les heures précitées sont payées, désocialisées et défiscalisées.

s Pour les salariés en forfait jour :
Chez Auchan, l’encadrement est responsable de son organisation personnelle et donc de son temps de travail. Le forfait jour est un forfait lié à un nombre de jours travaillés, 214 jours pour une année complète.
Est exclu du forfait de 214 jours, le travail du dimanche et des fériés faisant l’objet d’une rémunération spécifique. Il est toutefois limité à 4 jours car le plafond est de 218 jours (sauf cas de congés d’ancienneté).
En conséquence, pour les salariés en forfait jour, le système est inchangé.

Commentaire CFDT : L'entreprise a ressorti du chapeau la modulation et l'applique d'office à tout le monde.
Cela lui permettra de ne pas payer les heures supplémentaires au mois et d'en éviter plusieurs par le système de "régularisation" annuelle (récupération).

Nous n'avons pas eu la réponse sur comment cela apparaîtra sur la fiche de paie.
Nous ne s'avons pas clairement si pour l'entreprise, les interventions en astreinte et les travaux execptionnels du dimanche sont des heures sup et donc défiscalisées. Nous reposerons les questions.

Questions CFDT au CE du 31/08/07

CFDT : Pourrions-nous avoir prochainement le bilan annuel et sa présentation au CE concernant le travail à temps partiel (art. L. 212-4-9 du CdT) ?
Ce bilan doit porter sur :

• le nombre, le sexe, la qualification des salariés concernés
• les horaires de travail à temps partiel pratiqués
• le nombre d'heures complémentaires et supplémentaires effectuées par les salariés à temps partiel
• les raisons pour lesquelles l'attribution d'un temps partiel ou la reprise d'un temps plein a été refusée.

DRH : Oui, la présentation sera faite au cours d’un prochain CE.

CFDT : Dans le cadre de l'accord interprofessionnel sur la diversité signé en 2006 et de la charte Auchan, nous souhaiterions la mise en place du comité élargi de la diversité (DP, CE, DS).

DRH : Cette mise en place concerne le Comité Central d’Entreprise.

Commentaire CFDT : Ce n'est pas l'esprit de l'accord, nous reviendrons sur cette demande lors du prochain CE.

CFDT : Le dernier bilan social fait apparaître une augmentation importante des départs des cadres :

• 47 en 2004
• 79 en 2005
• 105 en 2006

notamment dû a l'augmentation des démissions :

• 23 en 2004
• 41 en 2005
• 59 en 2006

des licenciements :

• 12 en 2004
• 25 en 2005
• 24 en 2006

Que se passe-t-il ?

DRH : Une étude précise des départs des cadres ne fait pas apparaître d’anomalie particulière : pas de concentration dans un service, les motifs de départ sont divers et variés. Compte tenu de l’effectif cadres en Services Centraux, les démissions représentent un turn over de 4%, les licenciements 1,65%.

CFDT : Suspension de contrat : Alors qu'ils sont en baisse chez les employés, ceux-ci sont en hausse chez les cadres :

• 6 en 2004
• 5 en 2005
• 14 en 2006

A quoi cela est-il dû ?

DRH : Les 14 suspensions de contrats se décomposent en :

• 1 congé sabbatique
• 3 congés création d’entreprise
• 10 congés parentaux

Activités culturelles et sociales

CFDT : Pourquoi les pass Asterix 4 personnes ont-ils été arrêté ? Il n'y a plus de pass Astérix 4 personnes à 75 euros. Ils n'apparaissent plus sur le site web du CE, et cet arrêt n'avait pas été discuté en CE.
2 tickets adultes et 2 tickets enfants reviennent à 88 euros aux salariés, donc surcoût de 13 euros.
4 tickets pour les plus de 12 ans = 102,40 euros donc surcoût de 27,40 euros pour les salariés.

Réponse du CE : La question va être réétudiée pour 2008.